AVIS DE PUBLICITE

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Avis de mise en concurrence suite à manifestation d’intérêt spontanée pour l’installation de 2 emplacements de recharge pour véhicules électriques

Motivation de la publicité

La Ville de Briançon a reçu une candidature spontanée pour la mise à disposition temporaire de places de stationnement sur le domaine public pour l’établissement de 2 emplacements de recharge pour véhicules.

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Ville de Briançon pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.

L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’articleL.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Définition des conditions d'occupation du domaine public

Nature de l'activité proposée :

Maîtrise d'oeuvre et exploitation d'une infrastructure de recharge dédiée à l'usage de véhicules électriques

Objet de l’occupation et localisation des emplacements mis à disposition :

La construction d’une Installation de Recharge de véhicules Electriques (IRVE), offrant 1 emplacement de charge en courant continu d’une puissance maximale de 50 kW et 1 emplacement de charge en courant alternatif d’une puissance maximale de 22 kW, autorisant la recharge simultanée de 2 véhicules (un en courant continu et l’autre en courant alternatif) dans la limite de 60 kW.

Cette IRVE sera créée et exploitée aux frais pleins et entiers de l’opérateur (raccordement électrique, bornes, génie civil...).

La mise en œuvre de cette IRVE nécessite la mise à disposition temporaire de 2 emplacements de stationnement sur le domaine public communal, sur le parking du Champ de Mars.

Forme juridique de l’occupation du domaine public :

Convention d’occupation temporaire du Domaine Public.

Il est rappelé que les emplacements étant situés sur le domaine public communal, l’autorisation ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Par ailleurs, la présente occupation est consentie à titre précaire et ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

Redevance :

Le montant de redevance doit être proposé par les candidats, en respectant un tarif plancher de 100 € / an et par place de stationnement.

Durée de l’occupation/exploitation :

Le montant de redevance doit être proposé par les candidats, en respectant un tarif plancher de 100 € / an et par place de stationnement.

Éléments à transmettre obligatoirement dans le cadre de cette consultation :

Un courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre,

• Un Kbis de la société ou tout autre document équivalent de moins de trois mois,
• Un mémoire précisant le fonctionnement de la société spécialisée en infrastructures de recharge, les caractéristiques de l’installation, les conditions d’accès, les tarifs appliqués aux usagers et l’interopérabilité du service qui leur sera offert, la durée de la convention, et tout autre élément permettant d’évaluer la qualité de l’offre du candidat.
• Une attestation d’assurance, responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux tiers.

Conditions d’attribution - Jugement des candidatures et des offres :

Les critères retenus pour l’analyse des candidatures sont les suivants :

• Durée de la convention (au plus 15 ans) – 30%
• Qualité du matériel proposé – 20%
• Références – 30%
• Délai d’intervention – 20%

Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note à l’issue de l’analyse des offres.

Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, formulée par une convention d’occupation temporaire d’un domaine public, la Ville de Briançon se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.

Date limite de remise des dossiers : 26 janvier 2022 à 18h

Les plis devront être remis à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 1 rue Aspirant Jan – 05100 Briançon

Le dossier sera remis dans une double enveloppe, la première permettant d’adresser le document, la seconde contenant l’offre et portant la mention « Confidentiel – ne pas ouvrir – candidature AOT Borne de recharge – à l’attention du Directeur Général Adjoint».

Durée de validité des dossiers : 60 jours

Date d’envoi du présent avis à la publication : 5 janvier 2022