Etat Civil
Autres renseignements
Vous déclarez un enfant :
La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours suivant l'accouchement, au service d'état civil de la commune de l'accouchement.
Lorsque le dernier jour est un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration de naissance peut être effectuée par toute personne ayant connaissance de l'accouchement (père, membre de la famille, personnel hospitalier, ami...).
Présentez vous au service muni des pièces suivantes :
- Une copie intégrale de l'acte de reconnaissance anticipée, s'il a été dressé (enfant naturel).
- Il est recommandé de se présenter muni d'une pièce d'identité et/ou du livret de famille pour mise à jour.
Vous reconnaissez un enfant :
La déclaration de reconnaissance concerne l'enfant né de parents non mariés.
Cette déclaration peut être faîte dans n'importe quelle mairie de France et à tout moment, avant ou après la naissance de l'enfant.
L'enfant portera le nom de celui qui a procédé en premier à la reconnaissance (père ou mère). En cas de reconnaissance simultanée, il prendra le ou les noms de famille, du père et ou de la mère, souhaités.
A la demande du ou des parents, un livret de famille sera être délivré.
Présentez vous au service muni d'une pièce d'identité.
Vous vous mariez :
Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d'habitation. Pour se marier, l'un des futurs époux doit avoir son domicile ou sa résidence sur la Commune depuis un mois à la date de publication des bans.
Avant de fixer la date et l'heure du mariage, il est conseillé de retirer au service de l'état civil un dossier « Mariage ».
En raison de la spécificité de chaque pièce constitutive du dossier et afin d'éviter toute démarche supplémentaire et perte de temps ultérieure, veuillez contacter directement le service.
Une fois le dossier constitué nous vous demandons de prendre rendez-vous avec le service état civil pour établir le projet de mariage et fixer définitivement la date et l'heure.
Les bans sont affichés à la Mairie de Briançon et à la mairie du domicile du conjoint non domicilié sur la commune. Cet affichage a lieu dans le hall de la Mairie pendant 10 jours.
Les cérémonies sont célébrées à la salle des mariages qui se trouve Place du Temple dans la Ville Haute.
Vous déclarez un décès :
La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne, membres de la famille ou régies et sociétés de pompes funèbres, dans un délai de 24 heures après le décès.
La déclaration est faite dans la mairie de la commune du décès.
En règle générale, les régies et sociétés de pompes funèbres effectuent toutes les démarches administratives.
Présentez vous au service muni des pièces suivantes :
- Le certificat de décès établi comportant les nom, prénom et qualité du signataire.
- Le livret de famille du défunt, ou les renseignements d'état civil les plus complets possibles.
Obtenir un Livret de Famille :
Le livret de famille est établi à l'occasion du mariage ou de la première naissance d'un enfant dont les parents ne sont pas mariés.
Il existe différents types de livrets de famille :
- Livret de famille d'époux
- Livret de famille de parents communs
- Livret de famille de mère naturelle
- Livret de famille de père naturel.
La mise à jour est obligatoire à l'occasion de chaque évènement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance, divorce etc.
Toute modification devra se faire par l'intermédiaire du service état civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée.
Obtenir un acte d'état civil :
La durée de validité des actes d'état civil n'est pas limitée, sauf dispositions contraires légales ou réglementaires.
Acte de naissance / acte de mariage :
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies et extraits qui reprennent de manière plus ou moins complètes les informations contenues dans ceux-ci.
Copie intégrale et extraits d'acte avec filiation :
Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des copies ou extraits de son acte de naissance à condition d'indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère). Ses ascendants, descendants, héritiers directs ou représentants légaux peuvent également l'obtenir aux mêmes conditions.
La copie intégrale et l'extrait de l'acte de naissance avec filiation peuvent notamment être demandés pour obtenir une carte d'identité française, un passeport, un certificat de nationalité française.
Extraits d'actes sans filiation :
Il peut être délivré à toute personne qui le demande et ceci sans condition.
Lorsque l'indication des noms et prénoms des parents ne sont pas indispensables, l'extrait d'acte de naissance sans filiation peut suffire pour la constitution d'un dossier, une demande auprès d'un employeur ou d'un organisme.
Acte de décès :
Les copies et extraits d'actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant.
Pour les personnes de nationalité française nées à l'étranger, les demandes doivent être présentées au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat Civil
11, Rue Maison Blanche
44 961 Nantes cedex 9.
www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html
Pour toute demande effectuée en Mairie
Nom, prénoms et date de l'acte, pièces d'identité. Justificatif du lien de parenté (livret de famille) et pièce d'identité pour une tierce personne (ascendant, descendant direct, représentant légal, conjoint).
Si la demande est formulée par courrier
Demande signée sur papier libre contenant nom, prénoms, date de l'évènement, la filiation complète, une enveloppe timbrée à votre nom et adresse. Il faut impérativement indiquer les noms et prénoms usuels de la personne concernée par l'acte.
Mairie de Briançon
Service Etat Civil
BP 18
05 105 Briançon cedex
Si la demande est formulée par fax ou par mail
Demande contenant nom, prénoms, date de l'évènement, la filiation complète, l'adresse postale complète. Il faut impérativement indiquer les noms et prénoms usuels de la personne concernée par l'acte.
Fax : 04.92.21.53.33
Mail : etat.civil@mairie-briancon.fr
Légaliser une signature :
Cette démarche s'effectue au service d'état civil. La présence du demandeur est obligatoire.
Présentez vous au service muni des pièces suivantes :
- Le document original non signé
- Une pièce d'identité
- La traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère.
Certifier conforme :
Les copies certifiées conformes sont supprimées depuis la parution des décrets n°2000-1117 du 26 décembre 2000 et n° 2001-899 du 1er octobre 2001.
Désormais, les copies ne peuvent être certifiées que si elles sont destinées à des organismes, administrations ou autorités étrangères.
Cette démarche ne peut être faîte que pour les personnes domiciliées sur la commune.
Présentez vous au service, muni des pièce suivantes :
- La copie du document accompagnée de l'original
- Une pièce d'identité
- La traduction obligatoire, par un traducteur agrée, pour tout document en langue étrangère.
Fiche d'état civil :
Les fiches d'état civil ont été supprimées par circulaire du 26 décembre 2000.
Désormais, pour justifier de son identité, de son état civil, de la nationalité française, vous disposez de plusieurs possibilités :
Soit adresser à l'organisme demandeur une simple photocopie lisible des documents suivants sans certification conforme :
- La carte nationale d'identité en cours de validité,
- Le passeport français ou étranger en cours de validité,
- Le livret de famille français ou étranger à jour,
- Les copies ou extraits d'actes de l'état civil,
- La carte d'ancien combattant,
- La carte d'invalide de guerre,
- La carte d'invalide civil.
Soit présenter une de ces pièces à l'organisme demandeur, lequel se chargera de copier les informations nécessaires à ses dossiers.
Il est parfois nécessaire de justifier d'un célibat, d'un remariage ou d'un non-décès. Produisez dans ce cas un certificat sur l'honneur rédigé sur du papier libre.
Certificat d'hérédité :
Ce certificat est nécessaire pour obtenir le paiement d'une créance de l'Etat ou d'une collectivité publique d'un montant inférieur ou égal à 5 335,72€ (35 000Frs)
Circulaire du 30 mars 1989 – Journal Officiel du 8 juin 1989 :
Seuls les héritiers directs peuvent l'obtenir.
Ce certificat ne peut être délivré que par la commune du lieu de décès ou celle du domicile du défunt.
Il est accepté également dans un certain nombre de démarches.
Les héritiers doivent présenter ce certificat aux comptables public.
Pour une personne ne possédant pas la nationalité française, son Consulat ou son Ambassade sont habilités à fournir ce certificat.
Présentez vous au service muni des pièces suivantes :
- Le ou les livrets de famille du défunt en cas d'unions successives ou d'existence d'enfant(s) naturel(s),
- L'adresse de tous les héritiers,
- L'acte de décès,
- Une pièce d'identité de l'héritier présent.
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Autres renseignements :
