Urbanisme
Le permis de construire :
Toute personne, publique ou privée, qui souhaite entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit obtenir au préalable un permis de construire. (Article L.421-1 du Code de l'Urbanisme).
Vous souhaitez construire sur la commune de Briançon
Déposez un dossier de Permis de construire (formulaires PC 157 et 158 – voir tableau ci-dessous) complet soit :
- contre décharge au service de l'urbanisme
- soit envoyé au Maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Un contact préalable avec le service de l'Urbanisme est conseillé pour préciser la nature du projet envisagé et les conditions éventuelles qui peuvent s'appliquer selon le Plan d'Occupation des Sols.
Le dossier de Permis de Construire doit comporter :
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse côté dans les trois dimensions et indiquant les distances. maintenues par rapport aux limites séparatives.
- Les plans des façades.
- Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de votre demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs.
- Les plans de tous les niveaux de la construction et de ses pièces.
- Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles de vues seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse.
- Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'impact visuel du projet ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme.
- Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existant, expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion de la construction, de ses accès et ses abords dans ce paysage.
- D'autres documents spécifiques peuvent être fournis pour certaines demandes.
Déposez votre dossier en 4 exemplaires. Attention 1 exemplaire supplémentaire sera demandé si votre projet se trouve dans le périmètre de l'Architecte des Bâtiments de France.
Recours à un architecte :
Il est obligatoire de recourir à un architecte si votre construction à une surface de plancher hors œuvre nette qui excède 170m² et 800m² de Surface Hors Œuvre Brute pour un bâtiment agricole.
Délais :
Le Service Urbanisme dispose de 15 jours à compter de la date du dépôt de dossier pour vous envoyer un courrier indiquant la date avant laquelle la décision sera notifiée ou alors une demande de pièces complémentaires et un récépissé de dépôt confirmant l'enregistrement de votre dossier en lui attribuant un numéro.
Le service urbanisme dispose de deux mois à compter de la date du dépôt de dossier pour instruire votre demande.
Un mois supplémentaire sera requis dans le cas de la consultation de services extérieurs.
Validité :
L'autorisation est périmée si dans un délai de 2 ans à compter de sa notification, la construction n'a pas été entreprise, ou si les travaux sont arrêtés pendant plus d'un an.
Une prorogation d'une année est possible, à condition de la demander deux mois au moins avant la date d'expiration du délai de validité.
Affichage sur le terrain et en Mairie :
Pendant toute la durée du chantier, vous devrez obligatoirement afficher sur le terrain au moyen d'un un panneau réglementaire, les caractéristiques de l'ouvrage autorisé pendant toute la durée du chantier. L'arrêté de permis de construire est affiché en Mairie pendant deux mois.
La surface hors œuvre brute (SHOB) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs des façades, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
La surface hors œuvre nette (SHON) est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes (balcons loggias ...), des surfaces de stationnement, des surfaces de bâtiments à usage agricole, des serres de production, locaux techniques...
Permis de contruire (cas général) :
Pour tous les dossiers de permis de construire : collectifs, bureaux, hôtels...
- Imprimé PC 158
- Plan de situation
- Plan de masse.
- Plans des façades et des niveaux
- Pièces relatives à l'insertion dans le site
Permis de contruire (maison individuelle) :
Pour édifier une maison individuelle ou ses annexes. Pour aménager une habitation dans un bâtiment.
- Imprimé PC 157
- Plan de situation
- Plan de masse.
- Plans des façades et des niveaux
- Pièces relatives à l'insertion dans le site
- Visa de l'architecte si SHON 170 m2
Permis modificatif :
Pour modifier un permis de construire en cours de validité.
- Imprimé PC 157
- Plan de situation
- Plan de masse.
- Plans des façades et des niveaux
- Pièces relatives à l'insertion dans le site
- Visa de l'architecte si SHON 170 m2
Les formulaires à télécharger :
La Déclaration de Travaux exemptés de Permis de construire :
Sont concernés par la Déclaration de Travaux :
- Lorsque les travaux consistent à réaliser d'une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20m² sur un terrain comportant déjà un bâtiment,
- Les clôtures,
- Les modifications de toitures,
- Les vitrines et les devantures,
- Les créations d'ouvertures sans changement de destination des locaux,
- Les poteaux ou pylônes de plus de 12 mètres de hauteur,
- Les murs de plus de 2 mètres de hauteur,
- Les piscines non couvertes,
- L'adjonction d'un balcon, la création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, d'une cage d'ascenseur extérieur etc. d'une superficie ne dépassant pas 20m² de Surface Hors Œuvre brute.
- Les habitations légères de loisir sont des constructions sans fondation, démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire et implantées exclusivement dans un cadre collectif. Si votre habitation légère de loisir dépasse 35m², vous devez demander un permis de construire.
Présentez vous au service, muni des pièces suivantes :
Dans tout les cas :
- Un plan de situation,
- Un plan de masse de la construction,
- Un schéma des façades à créer ou modifier et/ou des photographies des façades faisant apparaître l'état existant et les modifications projetées,
- S'il s'agit d'une clôture, le croquis de la clôture.
Dans certains cas :
- Si vous n'êtes pas le propriétaire du terrain ou du bâtiment : joindre les titres (ou autorisations du propriétaire) justifiant que vous êtes habilité à construire sur le terrain ou à réaliser des travaux.
- Si vous mandatez un tiers pour accomplir la déclaration : joindre une attestation de mandat, signée et datée de votre main.
- Si les travaux nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parc : joindre une copie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres (imprimé à retirer auprès du service de l'Urbanisme).
- Si votre ouvrage nécessite une autorisation d'occupation du domaine public : joindre cette autorisation.
Déposez votre dossier en 2 exemplaires, 3 exemplaires supplémentaires seront demandés si votre projet se trouve dans le périmètre de l'Architecte des Bâtiments de France.
Déposez un dossier de Déclaration de Travaux (formulaire PC 156) complet soit contre décharge au service de l'urbanisme, soit envoyé au Maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Délais :
Le Service Urbanisme dispose de 15 jours à compter de la date du dépôt de dossier pour vous envoyer un éventuel courrier de demande de pièces complémentaires et un récépissé de dépôt confirmant l'enregistrement de votre dossier en lui attribuant un numéro.
Le service urbanisme dispose d'un mois pour instruire votre demande.
En cas de consultation de services extérieurs (Conseil Général, Architecte des Bâtiments de France ...), un mois supplémentaire est requis pour l'instruction.
Validité :
L'autorisation est périmée si dans un délai de 2 ans à compter de sa notification, la construction n'a pas été entreprise, ou si les travaux sont arrêtés pendant plus d'un an.
Affichage sur le terrain et en Mairie :
Pendant toute la durée du chantier, vous devrez obligatoirement afficher sur le terrain avec un panneau réglementaire, les caractéristiques de l'ouvrage autorisé. L'arrêté de permis de construire est affiché en Mairie pendant deux mois.
Recours en cas de désaccord avec le permis délivré :
Recours gracieux : il est possible de saisir le Maire d'un recours gracieux.
Recours contentieux : il est également possible de saisir le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
La surface hors œuvre brute (SHOB) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs des façades, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
La surface hors œuvre nette (SHON) est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes (balcons, loggias ...), des surfaces de stationnement, des surfaces de bâtiments à usage agricole, des serres de production.
Déclaration de travaux exemptés de Permis de Construire :
Pour clôture, modification d'un aspect extérieur d'un bâtiment existant (façades, toiture).
- Imprimé PC 156
- Un plan de situation
- Un plan de masse
- Un croquis détaillé des terrasses prévues ou de la clôture prévue
Les formulaires à télécharger :
Le permis de démolir :
C'est une formalité obligatoire sur le territoire de la Commune de Briançon.
Le permis de démolir est une autorisation préalable à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment. Il est délivré comme le Permis de construire mais il ne vaut pas permis de construire.
Présentez vous au service Urbanisme muni des pièces suivantes :
- Imprimé PC 020
- Un plan de situation
- Un plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, côté dans les 3 dimensions.
- Les conditions actuelles d'occupation ou d'utilisation du bâtiment.
- La Surface Hors - Œuvre Nette.
- Les motifs de l'opération projetée.
- En cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux nécessaires
Déposez votre dossier en 2 exemplaires, 2 exemplaires supplémentaires si votre projet se trouve dans le périmètre de l'Architecte des Bâtiments de France.
Déposez un dossier de Permis de démolir (formulaire PC 020) complet soit :
- contre décharge au service de l'urbanisme
- soit envoyé au Maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Délais :
Le Service Urbanisme dispose de 15 jours à compter de la date du dépôt de dossier pour vous envoyer un courrier indiquant la date avant laquelle la décision sera notifiée ou alors une demande de pièces complémentaires et un récépissé de dépôt confirmant l'enregistrement de votre dossier en lui attribuant un numéro.
Le service urbanisme dispose de 4 mois pour instruire votre demande.
Validité :
L'autorisation est exécutoire 15 jours après sa notification et sa transmission au représentant de l'Etat. L'autorisation est périmée si dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, la construction n'a pas été entreprise.
Affichage sur le terrain et en Mairie :
Pendant toute la durée du chantier, vous devrez obligatoirement afficher sur le terrain avec un panneau réglementaire, les caractéristiques de l'ouvrage autorisé. L'arrêté de permis de démolir est affiché en Mairie pendant deux mois.
La surface hors œuvre brute (SHOB) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs des façades, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
La surface hors œuvre nette (SHON) est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes (balcons, loggias ...), des surfaces de stationnement, des surfaces de bâtiments à usage agricole, des serres de production.
Les formulaires à télécharger :
Le Lotissement :
Le lotissement est avant tout une opération de division foncière en vue d'implanter des bâtiments.
Présentez vous au service Urbanisme muni des pièces suivantes :
- Un plan de situation.
- Un plan de masse du lotissement côté dans les trois dimensions.
- La composition du lotissement.
- Les plans des lots.
- Le règlement du lotissement.
- Les documents d'insertion dans le site (volet paysager)
Déposez votre dossier en 2 exemplaires, 4 exemplaires seront demandés si votre projet se trouve dans le périmètre de l'Architecte des Bâtiments de France.
Déposez un dossier de Permis de Lotir (formulaire PC 151) complet soit :
- contre décharge au service de l'urbanisme
- soit envoyé au Maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Délais :
Le Service Urbanisme dispose de 15 jours à compter de la date du dépôt de dossier pour vous envoyer un courrier indiquant la date avant laquelle la décision sera notifiée ou alors une demande de pièces complémentaires et un récépissé de dépôt confirmant l'enregistrement de votre dossier en lui attribuant un numéro.
Le service urbanisme dispose de 3 mois pour instruire votre demande.
Validité :
Les règles d'urbanisme du lotissement s'appliquent pendant dix années à partir de la date d'autorisation.
Affichage sur le terrain et en Mairie :
Vous devrez obligatoirement afficher sur le terrain avec un panneau réglementaire, les caractéristiques du lotissement autorisé pendant toute la durée du chantier. L'arrêté de permis de lotir est affiché en Mairie pendant deux mois.
Le Lotissement :
- Imprimé PC 151
- Un plan de situation.
- Un plan de masse du lotissement côté dans les trois dimensions.
- La composition du lotissement et les plans des lots
Les formulaires à télécharger :
