Police Municipale
Constats de non habitation exonérant de la taxe d'habitation :
Les policiers se déplacent sur le local, appartement, maison, non habité constatent que les lieux sont sans eau ni electricité, non habités et délivrent un document à adresser ou présenter au Trésor Public.
Appeler le Secrétariat de la Police Municipale.
Constat d'encombrement de la voie publique :
Pour les encombrants, les épaves de véhicules sur le domaine public.
S'adresser au Secrétariat de la Police Municipale en déclinant son identité.
Constat d'urbanisme :
Litige ou infraction au code de l'urbanisme permettant une ouverture de procédure par le service d'Urbanisme.
Ecrire au service d'urbanisme de la mairie.
Contravention contestée ou demande d'indulgence excepitonnelle en raison des circonstances :
Contravention contestée ou demande d'indulgence dûe aux circonstances exceptionnelles.
Ecrire à l'adresse indiquée sur le P.V. en joignant la totalité du P.V.
Dérogation aux horaires d'ouverture pour les débits de boisson :
Pour toute soirée exceptionnelle, nécessitant une ouverture tardive en dehors des horaires légaux d'ouverture.
Demande écrite à adresser au service de Police Municipale, spécifiant la nature de la soirée.
Fourrière automobile :
Tout véhicule en stationnement abusif (+ de 7 jours,) stationnement gênant ou dangereux.
S'adresser au secrétariat de la Police Municipale en déclinant son identité, donner l'immatriculation et lieu où le véhicule est stationné.
Nuisances sonores, mauvaises odeurs :
Tout nuisance qu'elle soit olfactive ou auditive émanant d'un restaurant, d'un commerce ou d'un particulier. La police municipale peut en relation avec la D.D.A.S.S. entamer une procédure pour lutter contre toutes les nuisances de voisinage.
Appeler le secrétariat de la Police Municipale.
Réservation du stationnement ou de la circulation :
Pour toute manifestation sportive, festive, travaux, déménagement nécessitant une occupation du domaine public. Cette démarche est traitée conjointement avec les Services Techniques.
Ecrire au service de la Police Municipale 15 jours minimum avant la date. En décrivant le lieu, la date, les heures de début et fin d'occupation.
