Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
Droit de préemption urbain (DPU)
Par délibération en date du 2 juin 1997, le conseil municipal de la ville de Briançon a institué un droit de préemption simple sur les zones U et AU du Plan local d’urbanisme et sur le périmètre du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Secteur sauvegardé.
A ce jour, la commune n’a pas établi de périmètre d’application du droit de préemption renforcé.
Droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux
A ce jour, la commune n’a pas établi de périmètre d’application du droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.
Contact
Service de l'Urbanisme
04 92 21 53 15
2 Champ de Mars
05100 Briançon
Ouvert au public : lundi et vendredi: 10h-12h, mercredi et jeudi: 14h-16h