Demande d'enseignes

Certains dispositifs sont soumis à demande d’autorisation avant leur installation ou à déclaration préalable.

Les dossiers doivent être obligatoirement adressés par voie électronique ou en lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de la commune où est projeté l'implantation du dispositif (guichet unique).

Demande d’autorisation préalable, de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne (article L581-9 du CE) ou une enseigne (article L581-18 du CE)

→ Pour les enseignes

➡️ Formulaire CERFA Autorisation préalable n°16308*01 - Cliquez ici à déposer en 3 exemplaires identiques.

→ Pour les publicités et les préenseignes

➡️ Formulaire CERFA Autorisation préalable n°16309*01 - Cliquez ici à déposer en 3 exemplaires identiques.
 

Déclaration préalable, de nouvelle installation, de remplacement ou de modification, d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une pré-enseigne (article L581-6 du CE)

➡️ Formulaire CERFA Déclaration préalable n°16310*01 - Cliquez ici à déposer en 3 exemplaires identiques.

Ces formulaires sont applicables depuis le 1er juillet 2026 (Décret no 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques). Toute demande formulée sur tout autre document n’est pas recevable.

En cas de doute sur le type de formalités qui vous concerne, rapprochez-vous du service compétent en matière d’instruction.

Dans tous les cas, il est de la responsabilité du demandeur d’installer son dispositif en conformité avec les règles figurant au Code de l’environnement.

Le règlement local de publicité

Charte espaces publiques et enseignes place de l'Europe (délibération et charte)

Charte espaces publiques et enseignes du quartier du 15/9 (délibération et charte)

Lorsque la demande d'autorisation préalable est située aux abords de monuments historiques mentionnés à l’article L.621-30 du code du patrimoine, ou dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code, l'autorité compétente en matière d'instruction consulte pour accord l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Il peut être utile de rencontrer l’ABF préalablement  au dépôt  de la demande pour lui présenter le projet d'enseignes. Dans ce cas, pensez a joindre à votre demande le compte-rendu de réunion avec l’ABF qui vous a été remis.