Permis de démolir

Le permis de démolir est généralement exigé pour la démolition totale ou partielle de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Cet acte administratif donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :

  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
  • située dans un site classé ou inscrit
  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques

 
Démarche

Si le terrain sur lequel se trouve la construction à démolir est situé à Briançon, la demande de permis est à effectuer au moyen du formulaire Cerfa 13405*07, à retirer au service de l'urbanisme ou à télécharger.
Le formulaire doit être complété des pièces administratives qui y sont mentionnées puis déposé auprès du service de l'urbanisme.

Pour info, dans le cadre d'une démolition préalable à une future construction, le permis de démolir est intégré au permis de construire.

 

Contact

Urbanisme
04 92 21 53 15
2 rue du Champ de Mars
le lundi et le vendredi : 10h-12h le mercredi et jeudi : 14h-16h urbanisme@mairie-briancon.fr

À lire aussi

Partager cette page